29/6/26
Décret BACS : obligations, échéances et mise en conformité pour les bâtiments tertiaires
Le décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Son objectif est de réduire durablement la consommation d’énergie et les émissions. Il vise les bâtiments équipés de systèmes de chauffage, de climatisation et, le cas échéant, de ventilation (CVC), dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. À partir de 2030, cette obligation, dite décret BACS 70 kW, sera étendue aux systèmes d’au moins 70 kW.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Décret n° 2023‑259 du 7 avril 2023) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires disposant d’un système CVC de puissance significative.
En pratique, la signification du décret BACS est double : D’une part, il crée une obligation d’équipement en systèmes de gestion technique performants. D’autre part, il fixe un niveau minimal de fonctionnalités pour garantir un fonctionnement économe et performant des systèmes techniques.
L’objectif est clair : détecter les dérives, proposer des recommandations d’amélioration aux exploitants et permettre le pilotage des installations en continu, sur la base de données énergétiques fiables et exploitables.
BACS, GTB et automatisation du bâtiment
BACS est l’acronyme du terme anglais Building Automation and Control System. Il désigne le système d'automatisation et de contrôle des bâtiments appliqué aux systèmes techniques (chauffage, ventilation, climatisation, etc.).
En France, on l'associe généralement à la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), qui mesure, supervise et pilote l’ensemble des systèmes techniques depuis une interface centrale.
Parler de « décret BACS GTB » revient donc à souligner qu’il ne s’agit pas d’une simple programmation horaire, mais d’un système capable d’analyser en temps réel le fonctionnement du bâtiment pour améliorer son efficacité énergétique.
Cadre réglementaire
Le décret BACS découle directement de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), qui impose la généralisation de l’automatisation et du contrôle dans les bâtiments tertiaires.
En france, ses obligations et modalités sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation, aux articles R.175‑1 à R.175‑6, qui définissent les exigences de performance énergétique pour le parc tertiaire.
Plus largement, le décret BACS s’inscrit dans la continuité du Décret Tertiaire, qui fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques à l’échelle du bâtiment ou du portefeuille.
Pour atteindre ces objectifs, les bâtiments doivent adopter un fonctionnement plus intelligent, plus mesuré et plus automatisé : c’est précisément ce que vise le décret BACS.
Quelles sont les obligations du décret BACS ?
Les obligations du décret BACS ne se limitent pas à la présence d’une GTB. Le texte impose un socle minimal de fonctionnalités que le système d’automatisation et de contrôle doit offrir.
Fonctionnalités obligatoires
Un système BACS conforme au décret BACS doit notamment permettre :
- la collecte et l’analyse continue des données énergétiques ;
- la supervision énergétique digitale des installations en continu ;
- la détection automatique des dérives de performance ;
- des recommandations d’actions correctives ou d’optimisation ;
- l’interopérabilité avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS tertiaire s’applique aux bâtiments non résidentiels neufs et existants, comme par exemple :
- Bureaux et administrations
- Commerces et centres commerciaux
- Hôtels et salles de conférence
- Établissements d’enseignement et de santé
Il vise tout bâtiment tertiaire équipé :
- d’un système de chauffage ou
- d’un système de climatisation,
- combinés ou non à un système de ventilation,
La condition d’assujettissement repose sur la puissance nominale utile des systèmes CVC. Le bâtiment est concerné dès que cette puissance dépasse les seuils réglementaires.
Concrètement, cela signifie que depuis 2025, la grande majorité des grands actifs tertiaires est entré dans le champ d’application du décret BACS.
Initialement fixée au 1er janvier 2027, la date limite applicable aux bâtiments équipés d’un système CVC d’une puissance supérieure à 70 kW a été repoussée à 2030. Ce changement accorde aux bâtiments concernés davantage de temps pour planifier et réaliser leur mise en conformité.
Ne seront exclus que les bâtiments pour lesquels une impossibilité technique est dûment démontrée ou pour lesquels le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans, avec une justification complète et documentée à l’appui.
Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?
1. Analyse du portefeuille
La première étape consiste à réaliser une analyse structurée du portefeuille pour identifier les actifs
- qui dépassent les seuils de puissance (290 kW puis 70 kW) ;
- qui disposent déjà d’une GTB ou d’interfaces de communication ouvertes ;
- qui nécessitent une modernisation numérique.
2. Plan d’action et modernisation numérique ciblée
Sur la base de cette analyse, il convient d’établir une feuille de route de mise en conformité pour chaque bâtiment :
- Dans les bâtiments disposant déjà d’interfaces numériques, une solution numérique d’optimisation de l’exploitation peut être déployées rapidement en mode « Plug-and-Play »
- Les bâtiments non compatibles peuvent être modernisés avec du matériel complémentaire, comme par exemple des compteurs intelligents et/ou des passerelles
- Lorsque le bâtiment ne dispose que d’interfaces analogiques ou de systèmes obsolètes, une modernisation numérique plus profonde est parfois nécessaire de remplacer l’installation existante par un système d’automatisation numérique complet
3. Optimisation numérique de l’exploitation
Une fois la mise en conformité technique assurée, la véritable valeur du décret BACS réside dans l’optimisation continue de l’exploitation par une plateforme cloud ouverte:
- Les interfaces créées permettent une connectivité fluide de tous les corps de métier techniques du bâtiment
- L’utilisation de l’intelligence artificielle et d’algorithmes d’optimisation permet d’analyser en permanence les données collectées et de générer des recommandations d’optimisation
- Ces technologies auto‑apprenantes facilitent même une gestion prédictive de l’exploitation, tenant compte des prévisions météorologiques, du taux d’occupation ou même des prix d'électricité
Transformer l’obligation du décret BACS en levier de valeur
Avec aedifion, les propriétaires et asset managers de bâtiments tertiaires disposent d’une plateforme cloud interopérable qui les accompagne dans la mise en conformité avec le décret BACS.
Notre Optimization Bundle contribue à la mise en œuvre de la directive EPBD sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ainsi que de ses transpositions nationales, en couvrant toute la chaîne : collecte et analyse des données, supervision énergétique et optimisation continue de chaque actif du portefeuille. Cela crée les conditions d’un pilotage énergétique plus sobre, plus transparent et entièrement documenté.
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Questions fréquentes sur le décret BACS
Le Décret BACS s’applique-t-il aussi aux bâtiments résidentiels ?
Non. Le décret BACS concerne exclusivement les bâtiments à usage tertiaire.
Le décret BACS concerne-t-il uniquement les bâtiments existants?
Non. Le décret s’applique aussi aux bâtiments neufs ou en cours de construction - et ceci en fonction du dépôt du permis de construire.
Comment savoir si mon bâtiment dépasse 290 kW ou 70 kW ?
Pour savoir si votre bâtiment est concerné dépasse les seuils de de puissance, vous pouvez consulter les fiches techniques des équipements CVC ou faire réaliser un audit rapide par un un spécialiste de la GTB.
Les seuils de puissance nominale utile s’appliquent-ils à chaque installation ou à la somme des systèmes ?
Les seuils du décret BACS s’apprécient au niveau de l’ensemble des systèmes CVC du bâtiment. Autrement dit, on ne regarde pas la puissance de chaque générateur séparément, mais la puissance nominale utile totale du chauffage, de la climatisation et, le cas échéant, de la ventilation.
Que signifie la nouvelle échéance fixée à 2030 pour les bâtiments tertiaires de plus de 70 kW ?
Sur le papier, le report de l’échéance à 2030 donne aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 70 kW de puissance CVC un peu plus de temps pour se mettre en conformité. En pratique, le retard reste considérable : en 2025, seulement 16 % des sites tertiaires étaient équipés de BACS, contre 15 % en 2024, selon l’Observatoire national du déploiement des BACS récemment publié par le GIMELEC.
Cette progression marginale reste très éloignée des objectifs réglementaires, qui visent un déploiement quasi complet d’ici trois à quatre ans. Le report à 2030 ne doit donc pas être perçu comme un simple sursis, mais comme un rappel que l’échéance se rapproche et qu’il est pertinent de planifier dès maintenant la mise en conformité au décret BACS de manière structurée.
Quel est le risque en cas de non-conformité ?
En cas de non‑conformité au décret BACS, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à :
- des mises en demeure et des sanctions administratives de la part de l’autorité compétente ;
- des coûts énergétiques plus élevés et une sous‑performance structurelle du bâtiment ;
- une réduction de qualité d'air intérieur et de qualité d’usage pour les locataires;
- un risque accru de décote brune et une moindre attractivité auprès des investisseurs et des locataires sensibles aux critères ESG.
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